Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé. II.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 6 « Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
3. « Art. L. 122-23.-Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts : « 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ; « 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit : « a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ; « b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. « L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »
4. III.-Le 6° de l'article 242 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et respecter ses dispositions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 242 septies
A abrogé :
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 : art. 28
A créé :
- Code de la consommation : art. L122-23
Divisions : Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt