Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le V de l'article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3. » ;
4. 2° L'article L. 550-3 est ainsi modifié :
5. a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par son règlement général. » ;
7. b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
8. « Elle dispose d'un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. » ;
9. c) Après le mot : « respectées », la fin de la deuxième phrase du même cinquième alinéa est supprimée ;
10. 3° Au 8° du II de l'article L. 621-9, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :