Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033562007
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 84 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. »