Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa et au 1°, après les mots : « titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
4. b) Au premier alinéa sont supprimés les mots : « , au cours d'une visite, » ;
5. c) A la suite du 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
6. « 6° Un défaut de conformité majeur avec les dispositions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil est établi ; » ;
7. d) Les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8° ;
8. e) Après le 8° nouveau, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
9. « 9° L'état du navire ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d'inventaire des matières dangereuses ou les visites requises ne sont pas achevées dans les délais fixés par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ; » ;
10. f) Au neuvième alinéa, après les mots : « Le ministre chargé de la mer », sont insérés les mots : « ou le directeur interrégional de la mer compétent », les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution » et les mots : « du 15 février 2006 » sont remplacés par les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil » ;
11. g) Au dernier alinéa, après les mots : « titre de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
12. 2° Au III, après les mots : « titre de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
13. 3° Au IV, après les mots : « certificats internationaux de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 8-1