Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2016
NatureDécret
Signé le9 décembre 2016
Publié le10 décembre 2016
Articles63 articles en vigueur
NORDEVT1525646D
IdentifiantLEGITEXT000033578969
RéférenceDécret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : armateurs de navires, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, centres de sécurité de la navigation, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer, opérateurs économiques d'équipements marins, organismes. Objet : modification de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution et celle relative à la sûreté des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 15 à 17 ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62, relatifs à la commission centrale de sécurité, qui entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la Commission centrale de sécurité. Notice : le décret s'inscrit dans la politique de simplification administrative et de réforme de l'Etat. A ce titre, il supprime la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et transfert ses attributions à la Commission centrale de sécurité. Il abroge également le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires et organise le transfert de ses dispositions au sein du décret n° 84-810. Par ailleurs, il détermine les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE. A ce titre il précise la procédure applicable aux équipements marins non conformes et à ceux qui présentent un risque. Il renforce également les obligations des fabricants et des importateurs d'équipements marins dans le cadre de la surveillance de marché. En outre, il détermine les mesures réglementaires d'application du règlement n° 1257-2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires. Enfin le décret procède à des ajustements techniques et rédactionnels du décret n° 84-810 au vu des retours d'expérience sur son application et des évolutions réglementaires nationale, européenne et internationale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, adoptée par l'Organisation maritime internationale le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses modifications ;

Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;

Vu la résolution de l'assemblée de l'Organisation maritime internationale A.1071 (28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptée à Londres le 4 décembre 2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 322-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-2-1 à L. 5241-2-13, L. 5242-9-1, L. 5251-1 et L. 5332-3 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 février 2016 ; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033579066

1. Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000033579068

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Article 3 LEGIARTI000033579070

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 1

Article 4 LEGIARTI000033579072

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984
    Divisions : Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires ; Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime.

Article 5 LEGIARTI000033579074

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 2

Article 6 LEGIARTI000033579076

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3

Article 7 LEGIARTI000033579078

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3-1

Article 8 LEGIARTI000033579080

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3-2

Article 9 LEGIARTI000033579082

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 4

Article 10 LEGIARTI000033579084

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000033579086

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 8-1

Article 12 LEGIARTI000033579088

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 9

Article 13 LEGIARTI000033579090

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 9-1

Article 14 LEGIARTI000033579092

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 10

Article 15 LEGIARTI000033579094

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 14

Article 16 LEGIARTI000033579096

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 15

Article 17 LEGIARTI000033579098

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 15-1

Article 18 LEGIARTI000033579100

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 16

Article 19 LEGIARTI000033579102

A abrogé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 17, art. 18, art. 19

Article 20 LEGIARTI000033579104

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 20

Article 21 LEGIARTI000033579106

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 23

Article 22 LEGIARTI000033579112

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 24

Article 23 LEGIARTI000033579114

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 25-1

Article 24 LEGIARTI000033579108

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 25-3

Article 25 LEGIARTI000033579118

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 28

Article 26 LEGIARTI000033578994

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 29

Article 27 LEGIARTI000033579110

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 10, art. 29-1

Article 28 LEGIARTI000033578996

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 29-2

Article 29 LEGIARTI000033579116

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 29-3

Article 30 LEGIARTI000033579000

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 30

Article 31 LEGIARTI000033579002

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 31

Article 32 LEGIARTI000033578998

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 32

Article 33 LEGIARTI000033579006

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 35-1

Article 34 LEGIARTI000033579004

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 40

Article 35 LEGIARTI000033579008

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 40-2

Article 36 LEGIARTI000033579010

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-2

Article 37 LEGIARTI000033579012

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-3

Article 38 LEGIARTI000033579014

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-4

Article 39 LEGIARTI000033579016

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-8

Article 40 LEGIARTI000033579018

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-9

Article 41 LEGIARTI000033579020

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42-2

Article 42 LEGIARTI000033579022

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42-3-1, art. 42-3-2, art. 42-3-3
    Divisions : Chapitre VI : Sûreté des navires ; Section 1 : Navires battant pavillon français ; Section 2 : Plan de sûreté du navire ; Section 3 : Agent de sûreté de la compagnie et agent de sûreté du navire

Article 43 LEGIARTI000033579024

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42-5

Article 44 LEGIARTI000033579026

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984
    Divisions : Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42-8-1

Article 45 LEGIARTI000033579030

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 43

Article 46 LEGIARTI000033579032

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 51-1

Article 47 LEGIARTI000033579028

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 51-3

Article 48 LEGIARTI000033579034

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 52-1

Article 49 LEGIARTI000033579036

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 53

Article 50 LEGIARTI000033579038

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 54

Article 51 LEGIARTI000033579040

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 56-2

Article 52 LEGIARTI000033579042

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 56-3

Article 53 LEGIARTI000033579044

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 56-3-1, art. 56-3-2, art. 56-3-3

Article 54 LEGIARTI000033579046

A créé :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 56-8

Article 55 LEGIARTI000033579048

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 57

Article 56 LEGIARTI000033579050

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 58

Article 57 LEGIARTI000033579052

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 58-1

Article 58 LEGIARTI000033579054

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 61

Article 59 LEGIARTI000033579056

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 63

Article 60 LEGIARTI000033579058

1. Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 à 18 du présent décret, ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.

Article 61 LEGIARTI000033579062

1. La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Article 62 LEGIARTI000033579060

A abrogé :

  • Décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 : art. 1, art. 2, art. null
    Divisions : Annexe
  • Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 : art. 25, art. 26
  • Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires français. ; Chapitre II : La commission de sûreté des navires. ; Chapitre III : Dispositions applicables aux navires étrangers. ; Chapitre IV : Dispositions applicables aux navires soumis aux prescriptions de la convention SOLAS et du code ISPS. ; Chapitre V : Dispositions pénales. ; Chapitre VI : Dispositions finales.

Article 63 LEGIARTI000033579064

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies

Textes cités liens · DILA10

Décret n°84-810 du 30 août 1984 (V)
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 (V)
Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 (V)
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, v. init. · transposition
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 · application
Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (V)
Code du sport. (V)
Code des transports (V)
règlement (CE) n° 1013/2006

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →
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