Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033579026
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 44 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'intitulé du titre II, après les mots : « de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
II. - Au début du chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 42-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 42-8-1. - Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Divisions : Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale
A créé :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42-8-1
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