Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033579082
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 9 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Est muni d'un permis de navigation :
3. -tout navire à passagers ;
4. -tout navire de charge ;
5. -tout navire spécial ;
6. -tout navire sous-marin ;
7. -toute unité mobile de forage au large (MODU) ;
8. -tout navire de pêche ;
9. -tout navire de plaisance à utilisation commerciale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 4
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