Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033579008
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 35 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 40-1, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 40-2. - Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige vers un port français ou les eaux intérieures françaises, en vue de vérifier le respect des dispositions de sûreté qui lui sont applicables. Agissant sur ordre de l'autorité compétente et conformément à l'article L. 5253-1 du code des transports, ils recherchent et constatent les infractions en matière de sûreté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 40-2
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