Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033578994
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 26 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 29, les mots : « ou de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécurité, de sûreté ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 29

Aller plus loin

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