Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033579040
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 51 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 56-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 56-2.-Les organismes habilités par le ministre chargé de la mer, en application du 1° du I de l'article 42-2, communiquent, sur demande des administrations des Etats membres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des autres organismes notifiés, les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 56-2
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