1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033579064
Texte parentLEGITEXT000033578969
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