Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033579004
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 34 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et au I, après les mots : « titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
3. 2° Au III, après les mots : « titres de sécurité », sont ajoutés les mots : « et de sûreté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 40
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