Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033578996
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 28 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Tout navire pour lequel une compagnie demande une certification provisoire, telle que prévue au c du I de l'article 10, fait l'objet d'une vérification intérimaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 29-2
Aller plus loin
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