Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033579052
Texte parentLEGITEXT000033578969
Référencearticle 57 du décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 58-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 58-1.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un équipement marin portant le marquage “ barre à roue ” de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article L. 5241-2-1 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 58-1
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