1. Les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033582598
Texte parentLEGITEXT000033582591
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