1. Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé, et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2016 au 27 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033583457
Texte parentLEGITEXT000033583448
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