Article 3 LEGIARTI000033583463
A abrogé :
- Arrêté du 9 mai 2011 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2016
Publié le13 décembre 2016
Articles1 article en vigueur
NORAFSE1631579A
IdentifiantLEGITEXT000033583448
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. von Lennep
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2016).