La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000033583457
en vigueur le 14 décembre 2016, jusqu'au 27 février 2020
1. Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé, et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000033583459
en vigueur le 14 décembre 2016, jusqu'au 27 février 2020
1. Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 3 LEGIARTI000033583463
A abrogé :
- Arrêté du 9 mai 2011 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 4 Abrogé LEGIARTI000033583461
en vigueur le 14 décembre 2016, jusqu'au 27 février 2020
1. Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000033583455
en vigueur le 14 décembre 2016, jusqu'au 27 février 2020
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.
2. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033578235
Fait le 5 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. von Lennep
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)