Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000033593836
Texte parentLEGITEXT000033593823
Référencearticle 1 du décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, il est ajouté après l'article R. 111-3 un article R. 111-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 111-4.-Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées. »