Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

Publics concernés : établissements sociaux et médico-sociaux, établissements de santé de droit privé ; personnels de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Objet : modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont financées par l'Etat ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe le champ et la procédure de contrôle des organismes cités en objet. Références : le décret, pris en application de l'article 109 de de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8-3 et L. 211-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,