Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000033593840
Texte parentLEGITEXT000033593823
Référencearticle 2 du décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 143-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-8-3 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions. »