Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
3. « Art. R. 262-103-1.-Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R262-103-1
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés