Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000033593838
Texte parentLEGITEXT000033593823
Référencearticle 3 du décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
3. « Art. R. 143-19.-Le contrôle prévu à l'article L. 111-8-3 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
4. « Art. R. 143-20.-Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. R143-19, art. R143-20 Divisions : Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Aller plus loin
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