Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000033593846
Texte parentLEGITEXT000033593823
Référencearticle 6 du décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 du chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
3. « Art. R. 254-8.-Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. R254-8 Divisions : Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Aller plus loin
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