Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000033593848
Texte parentLEGITEXT000033593823
Référencearticle 7 du décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 262-69 du même code, il est inséré un article R. 262-69-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 262-69-1.-Les dispositions des articles R. 262-56 à R. 262-68 ainsi que celles des articles R. 262-71 et R. 262-82 sont applicables aux organismes contrôlés en application de l'article L. 211-10. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ ordonnateur de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ représentant légal de l'organisme ”, le mot : “ collectivité ” est remplacé par le mot : “ organisme ” et le mot : “ ordonnateur ” est remplacé par les mots : “ représentant légal ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. R262-69-1
Aller plus loin
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