Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1705 du 12 décembre 2016

RattachementChapitre IV : Le corps des dessinateurs

IdentifiantLEGIARTI000033599448

Texte parentLEGITEXT000033599405

Référencearticle 15 du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le corps de dessinateurs auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017.

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