Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1705 du 12 décembre 2016

RattachementChapitre V : Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection

IdentifiantLEGIARTI000033599456

Texte parentLEGITEXT000033599405

Référencearticle 19 du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les agents de service mortuaire et de désinfection sont constitués en corps en voie d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé.

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