1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033599468
Texte parentLEGITEXT000033599405
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