Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1708 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599643
Texte parentLEGITEXT000033599637
Référencearticle 2 du décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 3513-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ; »
4. 2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »