Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1709 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599946
Texte parentLEGITEXT000033599929
Référencearticle 4 du décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux technique de recueil de renseignement » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».
2. II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».