Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

Publics concernés : personnes condamnées, personnes mises en cause, juridictions de l'application des peines, procureurs de la République, services pénitentiaire d'insertion et de probation, associations. Objet : définition des modalités de mise en œuvre de certaines peines de stages. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le présent décret complète le code pénal et le code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Références : le décret est pris en application des articles 131-36 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces codes qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-35-1, 131-36, 132-45, 222-44, 225-20, 711-1, R. 131-36 à R. 131-44, R. 132-45 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2, 2-6, 2-22, 41-1, 41-2, 804 et R. 251 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,