Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les derniers alinéas des articles R. 131-11-1, R. 131-47 et R. 131-49 du même code sont supprimés.
2. II.-Au premier alinéa de l'article R. 131-49 du même code, les mots : « ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L. 222-4-1 du même code » sont supprimés.
3. III.-L'article R. 132-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 132-45.-Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.
5. « Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.
6. « Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables.
7. « Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :