Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1710 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033600955
Texte parentLEGITEXT000033600949
Référencearticle 1 du décret n°2016-1710 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article R. 121-16 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 121-16.-Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.
« Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre. »