Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 35 bis

Article transféré, en vigueur du 3 février 2012 au 4 décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984

Rattachement

Section 3 : Recours.

Titre I : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution - Contrôles des navires
Chapitre II : Contrôles des navires
Section 3 : Recours.

IdentifiantLEGIARTI000025274577

Texte parentLEGITEXT000033601381

Référencearticle 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 3 février 2012)Légifrance →

1. Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 décembre 2014 (décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014, art. 24) : il est aujourd'hui l'article 35-2.

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