Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 42-7

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984

RattachementTitre I bis : Autres titres et certificats

IdentifiantLEGIARTI000025275805

Texte parentLEGITEXT000033601381

Référencearticle 42-7 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 3 février 2012)Légifrance →

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