Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 58-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984

RattachementTitre III : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000033601665

Texte parentLEGITEXT000033601381

Référencearticle 58-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un équipement marin portant le marquage "barre à roue" de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article L. 5241-2-1 du code des transports.

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