Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1706 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033601878
Texte parentLEGITEXT000033601872
Référencearticle 1 du décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 1221-17-1 est abrogé ;
3. 2° L'article R. 1221-20-1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
5. b) Au 5°, la référence à l'article L. 1223-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-12 ;