Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1706 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033601888
Texte parentLEGITEXT000033601872
Référencearticle 4 du décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 1223-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article L. 1223-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-11 ;
3. 2° Après les mots : « à l'article L. 1223-2 », les mots : « et les activités mentionnées au II de l'article L. 1221-10 » sont supprimés.