Arrêté du 12 décembre 2016 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 11 février 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033608463

Texte parentLEGITEXT000033608443

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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