Article 4 LEGIARTI000033608465
A abrogé :
- Arrêté du 17 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2016
Publié le15 décembre 2016
Articles1 article en vigueur
NORECFE1635793A
IdentifiantLEGITEXT000033608443
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget, A. Gardette
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
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