Arrêté du 12 décembre 2016 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 11 février 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033608467

Texte parentLEGITEXT000033608443

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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