Décret n° 2016-1719 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat

Public concerné : membres du Conseil d'Etat. Objet : création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les présidents adjoints de section administrative du Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret institue une nouvelle bonification indiciaire pour les présidents adjoints de section administrative du Conseil d'Etat. Références : le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat,