Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033608615
Texte parentLEGITEXT000033608601
Référencearticle 2 du décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre » ;
3. 2° Les mots : « onze membres » sont remplacés par les mots : « quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
4. 3° Les mots : « des syndics » sont remplacés par les mots : « de syndic » ;
5. 4° Après les mots : « de secrétaire-trésorier » sont ajoutés les mots : « et un quatrième celle de secrétaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 7
Aller plus loin
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