Article 1 LEGIARTI000033608613
1. L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2016
NatureDécret
Signé le14 décembre 2016
Publié le15 décembre 2016
Articles12 articles en vigueur
NORJUSC1634903D
IdentifiantLEGITEXT000033608601
Publics concernés : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Objet : modification de la composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de porter de douze à quinze le nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de tirer les conséquences de l'augmentation des effectifs de la profession et de favoriser l'objectif de parité désormais posé à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817. Il procède également à diverses actualisations et mises en cohérence. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment ses articles 7 à 12 ;
Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 modifié relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033608615
A modifié :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000033608617
A modifié :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000033608609
A modifié :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000033608611
A modifié :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000033608619
A modifié :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000033608621
A modifié :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000033608623
1. Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000033608603
A modifié :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000033608605
A modifié :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000033608607
1. Lors de la première élection suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le renouvellement par tiers du conseil de l'ordre concerne les membres élus arrivés en fin de mandat et conduit à l'élection de trois membres supplémentaires. Au cours des années qui suivent la première élection du conseil de l'ordre dans sa nouvelle composition, chaque année, indépendamment du renouvellement des membres arrivés en fin de mandat, il pourra être mis fin par anticipation au mandat de l'un des membres ayant deux ans d'ancienneté dans le conseil, soit par accord des intéressés, soit à défaut par tirage au sort, en respectant les objectifs de parité, jusqu'à permettre le renouvellement par tiers des seuls membres arrivés en fin de mandat.
Article 12 LEGIARTI000033608625
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2016).