Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033608621
Texte parentLEGITEXT000033608601
Référencearticle 7 du décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil de l'ordre peut valablement délibérer sur les avis en matière de responsabilité civile professionnelle lorsque les membres présents sont au nombre de sept. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.