Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1720 du 14 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033608623

Texte parentLEGITEXT000033608601

Référencearticle 8 du décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016 (version du 16 décembre 2016)Légifrance →

1. Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret.

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