Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033608611
Texte parentLEGITEXT000033608601
Référencearticle 5 du décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la dernière semaine d'un mois d'août » sont remplacés par les mots : « le courant du mois de décembre » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.