Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033618002
Texte parentLEGITEXT000033617997
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
2. II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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