Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2016

NatureOrdonnance

Signé le15 décembre 2016

Publié le16 décembre 2016

Articles4 articles en vigueur

NORAFSH1625422R

IdentifiantLEGITEXT000033617997

Référence

Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000033617998

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5126-1, art. L5126-2, art. L5126-3, art. L5126-4, art. L5126-5, art. L5126-5-1, art. L5126-6, art. L5126-6-1, art. L5126-7, art. L5126-8, art. L5126-9, art. L5126-10, art. L5126-11, art. L5126-12, art. L5126-13, art. L5126-14

Article 2 LEGIARTI000033618000

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5121-1, art. L6147-3, art. L4351-1, art. L5421-13, art. L6141-7-1, art. L1126-11, art. L6132-3
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 : art. 3
Code de la sécurité sociale. : art. L162-17, art. L138-10, art. L162-16-5, art. L162-17-4
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-12

Article 3 LEGIARTI000033618002

1. I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

2. II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 4 LEGIARTI000033618004

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux