Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033618004

Texte parentLEGITEXT000033617997

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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